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Protection du secret professionnel de l’avocat : plainte de l’ACE, avocats ensemble contre l’État français

Protection du secret professionnel de l’avocat : plainte de l’ACE, avocats ensemble contre l’État français

L’ACE estime que le nouvel article 56-1-2 du code de procédure pénale qui prévoit des exceptions à l’application du secret professionnel dans le cadre de l’activité de conseil de l’avocat est constitutif d’un manquement au sens de l’article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et vient de régulariser un recours devant la Commission européenne.

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