Notre actualité

Tribune : Le Guichet Unique, pas de précipitation Monsieur le Ministre !

Tribune : Le Guichet Unique, pas de précipitation Monsieur le Ministre !

Le portail internet opéré par l’INPI n’est pas, à ce jour, soit près d’un mois avant la mise en vigueur prévue, complètement fonctionnel (…). Les entreprises vont pâtir d’un retard considérable dans le traitement de leurs formalités, pire, elles vont être dans l’impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales avec des sanctions à la clef.

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Emmanuel Raskin : « En 2030, le cap est de rassembler une profession forte et unie » !

Emmanuel Raskin : « En 2030, le cap est de rassembler une profession forte et unie » !

Le 6 octobre prochain s’ouvrira le congrès annuel de l’ACE à Arcachon. Au programme, deux jours de réflexions et d’ateliers pratiques sur des sujets aussi divers que le droit douanier, la haine en ligne, la cybersécurité, les cryptomonnaies… Le syndicat, qui fête ses 30 ans, entend rassembler l’ensemble de la profession. Entretien avec Emmanuel Raskin, président de l’ACE pour connaitre ses sentiments à quelques jours de l’événement.

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L’ACE à la Juris’cup ! 🚀⛵

L’ACE à la Juris’cup ! 🚀⛵

L’ACE PACA vous retrouve pour une rentrée sportive, festive et conviviale lors de la 31ème édition de la Juris’cup du 15 au 18 septembre sur les pontons marseillais sur le thème « d’Arlette à Malibu ». 🌞😎
Un lien de connexion sera envoyé 2 jours avant la réunion.

Lieu de la formation : ACE – 23, rue Lavoisier 75008 Paris – 3ème étage.

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Hommage à notre ami Jean-Louis Cocusse

Hommage à notre ami Jean-Louis Cocusse

Jean-Louis Cocusse vient de nous quitter…

Ce sont les mots que j’ai reçus lundi 22 août en fin d’après-midi.

Comment réaliser que nous ne reverrons plus Jean-Louis à nos congrès, à nos bureaux, à notre table, à nos soirées, lui qui a tant donné pour la profession d’avocat, passionné par le droit, l’humain ?

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Protection du secret professionnel de l’avocat : plainte de l’ACE, avocats ensemble contre l’État français

Protection du secret professionnel de l’avocat : plainte de l’ACE, avocats ensemble contre l’État français

L’ACE estime que le nouvel article 56-1-2 du code de procédure pénale qui prévoit des exceptions à l’application du secret professionnel dans le cadre de l’activité de conseil de l’avocat est constitutif d’un manquement au sens de l’article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et vient de régulariser un recours devant la Commission européenne.

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Protégeons le secret professionnel de l’avocat !

Protégeons le secret professionnel de l’avocat !

Par son vote en première lecture en mai dernier de l’article 3 du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire », l’Assemblée nationale a ajouté un nouvel alinéa à l’article préliminaire du Code de procédure pénale précisant que « le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code ».

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