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Presse
Tribune : Le Guichet Unique, pas de précipitation Monsieur le Ministre !

Tribune : Le Guichet Unique, pas de précipitation Monsieur le Ministre !

Le portail internet opéré par l’INPI n’est pas, à ce jour, soit près d’un mois avant la mise en vigueur prévue, complètement fonctionnel (…). Les entreprises vont pâtir d’un retard considérable dans le traitement de leurs formalités, pire, elles vont être dans l’impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales avec des sanctions à la clef.

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Emmanuel Raskin : « En 2030, le cap est de rassembler une profession forte et unie » !

Emmanuel Raskin : « En 2030, le cap est de rassembler une profession forte et unie » !

Le 6 octobre prochain s’ouvrira le congrès annuel de l’ACE à Arcachon. Au programme, deux jours de réflexions et d’ateliers pratiques sur des sujets aussi divers que le droit douanier, la haine en ligne, la cybersécurité, les cryptomonnaies… Le syndicat, qui fête ses 30 ans, entend rassembler l’ensemble de la profession. Entretien avec Emmanuel Raskin, président de l’ACE pour connaitre ses sentiments à quelques jours de l’événement.

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Protection du secret professionnel de l’avocat : plainte de l’ACE, avocats ensemble contre l’État français

Protection du secret professionnel de l’avocat : plainte de l’ACE, avocats ensemble contre l’État français

L’ACE estime que le nouvel article 56-1-2 du code de procédure pénale qui prévoit des exceptions à l’application du secret professionnel dans le cadre de l’activité de conseil de l’avocat est constitutif d’un manquement au sens de l’article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et vient de régulariser un recours devant la Commission européenne.

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