L’ACE au CNB #3 : Congé supplémentaire de naissance : le CNB pris au piège des amendements !

Ce qui s’est joué lors de l’AG du 3 juillet

AG du 3 juillet 2026, tenue au Tribunal judiciaire de Paris — Lecture de vos élus ACE

Chères consœurs, chers confrères,

Troisième numéro de cette lettre, et dernier avant la rentrée de septembre… Autant vous prévenir : malgré la torpeur estivale, celui-ci ne vous laissera pas somnoler. La matière, comme toujours, ne manque pas — et cette fois encore moins que d’habitude.

L’AG du 3 juillet ne s’est pas déroulée aussi tranquillement que l’ordre du jour le laissait présager. Vive, parfois tendue, elle a surtout eu le mérite de mettre au grand jour des divergences que les votes laissent d’ordinaire soigneusement dans l’ombre. Retour, sans langue de bois — la franchise reste notre marque de fabrique —, sur une AG… disons, très animée.

Confraternellement vôtre,

Audrey Chemouli, François Coutard, David Lévy, Agathe Gilmas, Charlotte Robbe, Isabelle Grenier, Frédéric Teper, Juliette Schweblin, François Girault, Vincent Maurel – Élus ACE — Avocats, Ensemble au Conseil national des barreaux

BILLET D’HUMEUR

Une AG explosive pour un ordre du jour qui ne le promettait pas

Cette AG était décentralisée au Tribunal judiciaire de Paris, sur invitation du bâtonnier Louis Degos, avec l’accord des chefs de juridiction. La veille, une rencontre à la Maison des avocats, sur l’île de la Cité, avait permis aux élus du CNB de répondre aux questions des consœurs et confrères parisiens. Un format que l’on apprécie à l’ACE : il rappelle que le CNB n’est pas — et ne doit pas être — une institution hors-sol. Cette ouverture aux avocats qui le souhaitent est bienvenue.

Sur le papier, l’AG était censée être « technique », pour ne pas dire « tranquille ». La réalité fut tout autre. Car au-delà de l’agitation, ce qui s’y est joué dit l’essentiel sur la nature du CNB : il n’existe pas de dossier purement technique : le politique n’est jamais loin et tout y engage une vision de la profession. Un rapport sur le choix d’un partenaire média, un amendement surgi le matin même sur un texte essentiel débattu depuis des mois, une suspension de séance réclamée en urgence : chacun de ces épisodes a fait affleurer des lignes de fracture bien réelles, qui structurent l’institution en profondeur.

Qu’on ne s’y trompe pas : nous ne nous plaignons pas de ces débats — au contraire. Une assemblée qui se contenterait d’enregistrer des textes ficelés en coulisses n’aurait aucun intérêt. Faut-il imposer aux avocats de se former hors de leur cabinet ? Fixer par voie réglementaire le taux de prise en charge du congé supplémentaire de naissance des collaborateurs, ou laisser les parties négocier ? Un partenariat avec Le Figaro dans une campagne d’influence est-il, en soi, un acte politique ? Trois débats, trois preuves que les élus du CNB ne pensent pas d’un seul bloc. Tant mieux.

Et c’est précisément dans ces moments-là que l’on reconnaît ses élus. Quand la séance s’emballe, quand les postures prennent le pas sur le fond, il faut des femmes et des hommes qui tiennent la barre, gardent le cap et défendent leurs convictions. Nos élus ACE étaient là, à leur poste : ils travaillent les sujets au fond et à fond, mais savent aussi donner de la voix quand il le faut. C’est aussi là que se mesure le poids d’un bulletin de vote : à l’heure de choisir ses représentants, mieux vaut ne pas se tromper.

Car le travail de fond, c’est d’abord le leur. David Lévy sur la formation LBC-FT et la résolution AMLA, François Coutard sur les entretiens de spécialisation, Isabelle Grenier sur la connexion ProConnect : des sujets qui n’ont ni le lustre ni le tumulte des joutes de séance, mais qui structurent durablement l’exercice de la profession. Un travail rigoureux, exigeant, essentiel — de ceux dont les effets se feront sentir dans les cabinets bien après que se seront tus les éclats de voix. Le spectaculaire fait les gros titres ; l’essentiel, lui, se construit ailleurs.

Nous revenons sur les deux sujets les plus structurants dans les brèves ci-dessous, et sur le travail de nos élus dans la rubrique Coulisses.

LES BRÈVES

COLLABORATION · PARENTALITÉ

Rapport sur l’instauration d’un congé supplémentaire de naissance pour les collaborateurs libéraux, art. 14 RIN, retour de concertation

Congé supplémentaire de naissance des collaborateurs : quand l’ACE a remis le débat sur les rails

Ce rapport figurait parmi les plus attendus de cette assemblée générale. Il en est finalement devenu l’un des moments les plus houleux.

Pour mémoire, la LFSS 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance, d’une durée d’un à deux mois, applicable aussi bien aux salariés qu’aux travailleurs indépendants. Les avocats collaborateurs libéraux sont donc directement concernés. Le rapport soumis au CNB visait à intégrer ce nouveau droit dans le RIN.

Sur le principe, le débat n’était pas de savoir s’il fallait ou non reconnaître ce droit. La véritable question était celle de son effectivité. En effet, l’indemnisation prévue pour les travailleurs indépendants demeure particulièrement faible. Dans ces conditions, la profession devait s’interroger : fallait-il compléter cette indemnisation par un maintien de rétrocession et, si oui, selon quelles modalités ? C’est là que se situait le véritable enjeu. Fallait-il fixer un cadre commun pour l’ensemble de la profession ou laisser chaque collaborateur négocier individuellement avec son cabinet ?

Pour l’ACE, la réponse est claire : un sujet aussi structurant pour la collaboration libérale ne peut dépendre du seul rapport de force contractuel. Une liberté totale de négociation créerait inévitablement des disparités entre cabinets, entre barreaux et entre collaborateurs. L’attractivité de la profession et la cohérence de nos politiques de parentalité imposent l’existence d’un socle commun.

Ces questions avaient fait l’objet de plusieurs mois de travail et d’une large concertation auprès des barreaux et des organisations représentatives. Une majorité s’était dégagée en faveur d’un maintien partiel de la rétrocession pendant le congé.

Mais, à la veille de l’assemblée générale, la Conférence des bâtonniers a annoncé son intention de défendre une troisième voie : ne fixer aucun taux dans le RIN et laisser les parties négocier librement. Cette proposition, qui n’avait pas été soumise à la concertation, est arrivée directement en séance sous la forme d’un amendement.

Le débat s’est alors brutalement tendu.

L’amendement de la Conférence a finalement été adopté. Dans la foulée, un second amendement du barreau de Paris est arrivé en discussion. Les échanges se sont durcis, les positions se sont crispées et l’assemblée s’est progressivement éloignée des conditions nécessaires à un débat serein. Ce qui devait être l’aboutissement d’un long travail collectif risquait de devenir une succession de votes dans l’urgence sur des dispositions dont les conséquences n’avaient jamais été réellement expertisées.

C’est à ce moment que les élus ACE ont pris leurs responsabilités.

Non pour s’opposer à la réforme. Non pour retarder un nouveau droit auquel nous sommes favorables.

Mais pour éviter qu’une décision aussi importante soit prise dans la confusion.

À notre demande, une suspension de séance a été organisée. Nous avons alors défendu une position simple : lorsqu’un texte ayant fait l’objet de plusieurs mois de concertation est profondément modifié en séance, il faut prendre le temps d’en analyser les conséquences avant de voter. Autrement dit, il fallait sauver le débat lui-même.

Nous avons donc demandé le report de l’examen du texte à l’assemblée générale de septembre afin de permettre aux rapporteurs et aux élus de retravailler les amendements proposés et d’en mesurer les effets concrets, tant pour les collaborateurs que pour les cabinets. Après une discussion elle aussi très animée, cette demande a finalement été acceptée.

Sur le fond, la position de l’ACE reste inchangée. Nous soutenons l’intégration de ce nouveau congé dans le RIN. Nous soutenons le principe d’un maintien partiel de la rétrocession permettant de rendre ce droit réellement effectif. Nous considérons également que le niveau actuel des indemnités prévues pour les travailleurs indépendants demeure très insuffisant et doit être revalorisé par les pouvoirs publics.

Le rendez-vous de septembre ne sera donc pas celui d’un recul. Il devra être celui d’une réforme mieux construite, plus lisible et plus équilibrée.

Cette assemblée générale aura finalement rappelé une évidence : lorsqu’un débat dérape, la responsabilité des élus n’est pas d’ajouter de la tension à la tension. Elle est de recréer les conditions d’une décision éclairée. C’est le choix qu’a fait l’ACE.

→ Vote reporté en septembre à notre demande. La position ACE sur le fond est claire : oui à la réforme, oui à une prise en charge partielle, et exigence d’une indemnisation légale revalorisée pour les indépendants.

FORMATION · LIBERTÉ

Avant-projet de décision normative sur les modalités de la formation continue, envoi en concertation, rapporteurs : Paule Aboudaram et François Coutard (ACE)

Formation continue : l’ACE défend la liberté de formation

Ce point de l’ordre du jour aurait pu passer relativement inaperçu. Il a pourtant donné lieu à plusieurs échanges nourris. Et nous avons tenu à y prendre toute notre part.

Le projet de texte envoyé en concertation contenait une disposition qui nous a immédiatement alertés : l’impossibilité, pour un avocat, de satisfaire la totalité de son obligation annuelle de formation continue au moyen de formations dispensées au sein de son cabinet.

Concrètement, même un cabinet qui investit fortement dans la formation de ses collaborateurs, fait intervenir des universitaires, magistrats ou praticiens reconnus et organise des programmes de haut niveau validés au titre de la formation continue, ne pourrait plus répondre intégralement à ses obligations de formation par ce biais. Une partie des heures devrait nécessairement être suivie à l’extérieur.

Cette approche nous paraît difficilement justifiable.

Les arguments avancés au soutien de cette restriction nous ont laissés perplexes. Certains ont évoqué l’existence de cabinets qui empêcheraient leurs collaborateurs de suivre des formations extérieures. Encore aurait-il fallu démontrer l’existence réelle de telles pratiques. Aucun exemple concret n’a été cité au cours des débats.

D’autres ont souligné qu’une telle mesure pourrait favoriser l’activité des organismes extérieurs de formation. Cet argument peut s’entendre mais il ne saurait, à lui seul, justifier une contrainte imposée à l’ensemble de la profession.

Pour l’ACE, la question doit être abordée sous un angle simple : celui de la liberté.

Si un cabinet dispose des moyens humains et pédagogiques lui permettant d’assurer des formations de qualité, pourquoi lui interdire de le faire ? Si des dérives existent, elles doivent être identifiées et sanctionnées. Elles ne peuvent justifier une restriction générale applicable à tous les avocats.

Nous défendons depuis toujours une même ligne : la responsabilité plutôt que la contrainte, la confiance plutôt que la suspicion.

L’essentiel n’est pas le lieu où la formation est dispensée. L’essentiel est sa qualité.

Former ses collaborateurs en interne n’est pas un problème à résoudre. C’est souvent, au contraire, la traduction d’un investissement important dans la transmission des savoirs, l’accompagnement des jeunes avocats et l’excellence professionnelle.

C’est pourquoi l’ACE sera particulièrement vigilante dans le cadre de la concertation qui s’ouvre. Nous continuerons à défendre une idée simple : la liberté doit demeurer la règle. La contrainte ne peut être l’exception que lorsqu’elle repose sur une nécessité démontrée.

On ne punit ni ne restreint toute la profession pour les fautes de quelques-uns.

→ Texte envoyé en concertation. L’ACE y contribuera activement et formulera une réserve claire sur toute disposition visant à limiter, par principe, le recours aux formations dispensées au sein des cabinets.

DANS LES COULISSES

Facturation électronique, secret professionnel et identité numérique : quand l’ACE travaille le fonds

Les débats les plus animés attirent naturellement l’attention. Pourtant, une grande partie du travail du CNB se joue ailleurs : dans l’examen de sujets techniques, souvent moins visibles, mais dont les conséquences concrètes pour les cabinets et les avocats sont considérables.

Trois rapports adoptés lors de cette assemblée générale en donnent une bonne illustration.

Le premier concerne la future plateforme agréée de facturation électronique, présentée par Isabelle Grenier et Frédéric Teper. Après plusieurs mois de travaux et un important processus de sélection, la plateforme destinée à accompagner les avocats dans la généralisation de la facturation électronique a été retenue.

L’enjeu était essentiel : s’assurer que la profession dispose d’un outil adapté à ses spécificités et respectueux des contraintes liées au secret professionnel. À l’approche des échéances de septembre 2026 pour l’émission des factures et de septembre 2027 pour leur réception, ce dossier constituait une priorité. Nos élus ont été fortement mobilisés tout au long du processus et le rapport a été adopté à l’unanimité.

Deuxième sujet : la résolution relative à l’AMLA, la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, portée notamment par David Lévy.

Le message défendu par le CNB est clair : la lutte contre le blanchiment est une nécessité, mais elle ne saurait conduire à fragiliser les garanties fondamentales attachées à l’exercice de la profession d’avocat. Alors que l’AMLA élabore actuellement ses textes d’application, il est essentiel que la voix de la profession soit entendue. Le secret professionnel n’est pas un privilège de l’avocat ; il est une garantie du justiciable. Sa préservation demeure une ligne rouge.

Enfin, Isabelle Grenier a présenté le rapport relatif à la connexion à ProConnect via la clé RPVA. Derrière un sujet en apparence technique se cache une évolution très concrète : permettre aux avocats d’accéder aux services numériques de l’État en utilisant directement leur identité professionnelle. Une simplification bienvenue pour les cabinets et une étape supplémentaire vers une identité numérique plus cohérente et plus souveraine pour la profession.

Ces trois dossiers peuvent sembler très différents. Ils ont pourtant un point commun : ils préparent l’avenir.

Facturation électronique, protection du secret professionnel, identité numérique : autant de sujets sur lesquels l’ACE est pleinement mobilisée parce qu’ils touchent à l’indépendance de la profession, à sa modernisation et à sa capacité à maîtriser ses propres outils.

Les débats de séance occupent parfois le devant de la scène. Mais c’est aussi dans ce travail de fond que se construit l’avocat de demain. Et c’est là que l’ACE entend continuer à concentrer son énergie.

À SUIVRE

L’Assemblée générale de septembre marquera la rentrée du CNB, avec notamment le retour du dossier du congé supplémentaire de naissance des collaborateurs. Puis viendra l’assemblée d’octobre, dernière étape avant l’ouverture de la campagne qui conduira au scrutin du 24 novembre prochain.

De notre côté, l’été sera studieux : nous travaillons activement à la préparation de notre liste et de notre programme. Nous aurons l’occasion de vous en présenter les grandes orientations très prochainement.

En attendant, nous vous souhaitons un très bel été, quelques jours de repos bien mérités, sans amendements et, espérons-le, sans appels clients urgents !

11 sept. Rentrée
9 oct. Dernière AG avant campagne
24 nov. Élections CNB
4 déc. Première AG du nouveau mandat

Retrouvez les éditions précédentes :
– L’ACE au CNB #1 : ce qui s’est joué lors de l’AG des 21 et 22 mai derniers
– L’ACE au CNB #2 : ce qui s’est joué lors de l’AG du 12 juin