L’ACE au CNB #2 : ce qui s’est joué lors de l’AG du 12 juin
AG du 12 juin 2026, tenue à Nîmes — Lecture de vos élus ACE
Chères consœurs, chers confrères,
Voici le deuxième numéro de cette lettre dédiée à l’activité de nos élus au Conseil national des barreaux. Même format, même esprit : vous dire ce qui s’est joué, les positions que nous y avons défendues, les rapports que nous avons porté et ce que nous en retenons pour la profession.
Parce que cette lettre n’a de sens que si elle vous parle, vos suggestions et remarques sont bien sûr les bienvenues. Et si vous ne souhaitez pas la recevoir, vous pouvez bien sûr vous en désinscrire à tout moment.
Nous vous souhaitons une excellente lecture.
Confraternellement vôtre,
Audrey Chemouli, François Coutard, David Lévy, Agathe Gilmas, Charlotte Robbe, Isabelle Grenier, Frédéric Teper, Juliette Schweblin, François Girault, Vincent Maurel – Élus ACE – Avocats, Ensemble au Conseil national des barreaux
BILLET D’HUMEUR
Bons baisers de Nîmes
Avant d’entrer dans le vif du sujet, un mot de remerciement s’impose. Cette AG du 12 juin s’est tenue à Nîmes, sur invitation de la Bâtonnière et de son Vice-Bâtonnier, qui nous ont remarquablement accueillis. Ce format décentralisé est important: le CNB ne se résume pas à ses habituelles salles parisiennes, et permet de partager un moment avec les confrères locaux
Cette initiative rappelle utilement que le CNB ne saurait se réduire à ses seules enceintes parisiennes et qu’il trouve aussi toute sa place lorsqu’il se déplace auprès des barreaux, au plus près des confrères et de leurs réalités professionnelles. Il convient également de souligner que la région bénéficie d’un ancrage ACE particulièrement solide, porté notamment par la proximité de Montpellier.
Après l’AG extraordinaire du 3 juin (sur laquelle nous revenons dans la rubrique « Coulisses » ci-dessous, tant elle mérite qu’on s’y attarde), il était bienvenu de retrouver une assemblée orientée vers les sujets de fond qui intéressent notre profession. Et de ce point de vue, l’ordre du jour du 12 juin ne manquait pas de matière.
Plusieurs thématiques importantes y ont été abordées, à commencer par trois rapports présentés par nos élus ACE : le rapport sur le financement de l’innovation présenté par François Girault ; celui sur l’organisation des entretiens de spécialisation porté par François Coutard ainsi que le rapport d’étape sur la facturation électronique mené par Isabelle Grenier.
Parmi les autres sujets : la condition de réciprocité pour l’admission des avocats étrangers (un débat de fond sur l’ouverture internationale de la profession), la confidentialité des correspondances entre avocats (la question des courriers « officiels », sur laquelle nous revenons en brève), la formation des élèves avocats envoyée en concertation, la protection des données personnelles en matière de publicité légale ou encore la présentation du rapport annuel du Conseil national de la médiation.
Cette séance fut également marquée par l’intervention de Jean-Luc Forget, représentant de la profession au Conseil supérieur de la magistrature, qui a présenté le rapport annuel d’activité du CSM. Difficile de l’aborder sans évoquer le contexte dans laquelle elle s’inscrit : le meurtre de Lyhanna était au centre de nos conversations et, sur ce sujet, le CNB a adopté une motion à l’unanimité. Nous avons voté cette position d’équilibre sans hésitation, car si le manque de moyens chronique de la justice est une réalité que personne ne peut nier, ce n’est pas une raison suffisante pour absoudre des manquements individuels si l’enquête en révèle. Les deux peuvent être vrais en même temps et les deux méritent d’être dits.
La prochaine AG ordinaire se tiendra le 3 juillet. Bien sûr, nous y serons et nous raconterons ce qu’il s’y est joué.
LES BRÈVES
INNOVATION · LEGAL TECH
Rapport sur le financement de l’innovation — rapporteur : François Girault (ACE)
Financer l’innovation des avocats : le CNB prend position
Le constat de départ est connu de tous ceux qui ont tenté l’aventure entrepreneuriale : les projets innovants manquent de financement, et certains avocats se voient contraints de quitter la profession pour lever les fonds dont ils ont besoin. Ce cercle vicieux appauvrit la profession au moment même où elle en a le plus besoin d’outils performants.
Le rapport présenté par François Girault propose d’y remédier en structurant un écosystème de financement : réseau de business angels, plateforme dédiée, et ouverture vers un fonds d’investissement de la profession. Le CNB réunit en assemblée générale n’a pas encore créé ce fonds, ce n’était pas l’objet de ce vote, mais il a donné mandat pour poursuivre les travaux dans cette direction. C’est un premier pas.
La question sous-jacente est structurante : le CNB doit-il se positionner comme un acteur du financement de l’innovation, ou se cantonner à un rôle d’animation d’écosystème ? Pour notre part, nous penchons clairement pour une approche proactive : la profession ne peut pas rester spectatrice pendant que les legaltechs, les notaires et les experts-comptables structurent leur avance !
→ Rapport adopté. Porté par François Girault, qui conduira également notre liste province, notamment avec Valérie Bouchez, aux prochaines élections du CNB. Le sujet est au cœur de notre projet pour la profession.
SECRET PROFESSIONNEL · CORRESPONDANCES
Projet de décision normative relative aux exceptions à la confidentialité des correspondances — Proposition n° 2
Courriers « officiels » : encadrer une pratique qui dérive
Chacun de vous le sait : toutes nos correspondances sont par principe couvertes par le secret professionnel.
Toutefois, notre règlement intérieur national prévoit une exception : un courrier portant la mention « officielle » n’est pas confidentiel et peut être produit en justice. Une souplesse utile… en théorie. En pratique, la mention s’est progressivement banalisée. Des confrères l’apposent sur des courriers de plusieurs pages, révélant au passage des éléments qui auraient dû rester couverts par le secret. Ce qui était une soupape est devenu une brèche.
Le rapport proposait donc de clarifier et d’encadrer cette pratique en reformulant les conditions dans lesquelles un courrier peut légitimement porter la mention « officielle ». Deux versions s’affrontaient. La proposition n° 1 posait des conditions mais de manière peu structurée, laissant une marge d’interprétation significative selon les barreaux et les praticiens. La proposition n° 2, retravaillée par la commission des règles et usages, précisait que ces conditions sont cumulatives : pour qu’un courrier échappe à la confidentialité, il doit à la fois ne faire référence à aucun élément antérieur confidentiel et respecter les principes essentiels de la profession. Pas l’un ou l’autre : les deux.
L’ACE a soutenu cette seconde lecture, car la sécurité juridique exige de la clarté. Tant que les conditions restent alternatives, chacun peut les interpréter à sa guise. Les rendre cumulatives, c’est réduire les zones grises, harmoniser les pratiques entre barreaux, et donner enfin une définition opérationnelle de ce qu’est un courrier « officiel ».
→ Adopté à une large majorité.
NUMÉRIQUE · FACTURATION
Rapport d’étape sur le choix d’une plateforme agréée de facturation électronique — Isabelle Grenier et Frédéric Teper, ce dernierconduira notre liste Paris.
Facturation électronique : le compte à rebours a commencé
Le sujet est concret et l’échéance est proche. À compter de septembre 2026, les avocats devront être en mesure d’émettre ou de recevoir des factures électroniques. Selon qu’ils sont émetteurs ou destinataires, la mise en conformité s’échelonne entre septembre 2026 et septembre 2027.
Si la mesure ne concerne pas seulement les avocats, les spécificités de la profession méritent qu’on ne s’en remette pas à des outils généralistes. La facturation des honoraires, la confidentialité des données clients, les contraintes déontologiques propres à l’exercice sont autant de raisons pour lesquelles nous nous sommes engagés dans la sélection d’une plateforme agréée adaptée à nos besoins. Un appel d’offres a été lancé. Le choix n’est pas encore arrêté, mais les travaux avancent.
Les inquiétudes suscitées par cette réforme sont réelles : coût, temps de formation, adaptation des pratiques et risques opérationnels parfois sous-estimés. C’est pourquoi nous avons pris les devants depuis plusieurs semaines, en traitant ce sujet sous un angle résolument concret et pragmatique. Nous n’avons pas attendu que les difficultés se cristallisent pour proposer, en région, des formations ciblées ainsi que la présentation d’outils efficaces, accessibles et peu coûteux.
Ce rapport d’étape, présenté par Isabelle Grenier, illustre la manière dont nous voulons travailler : équiper les cabinets d’outils opérationnels et ne pas laisser les confrères se débrouiller seuls face à une réforme technique complexe. Frédéric Teper est également impliqué dans ce chantier. Deux de nos élus sur un sujet qui intéresse directement tous les cabinets : c’est exactement là que nous devons être.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’avancée du processus de sélection.
→ Rapport d’étape — les travaux se poursuivent. À suivre de près.
DANS LES COULISSES
Paris contre la province … & vice-versa : un débat vieux comme le CNB, une position ACE très claire
Entre les deux AG ordinaires, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 3 juin. Un seul point à l’ordre du jour, mais de taille : la répartition des sièges au CNB entre le barreau de Paris et les barreaux de province, en vue des élections de novembre prochain.
Pour comprendre l’enjeu, quelques chiffres : le CNB compte 80 élus, répartis entre un collège ordinal et un collège général. Au sein de chaque collège, la question est de savoir combien de sièges reviennent à Paris, et combien à la province. Tout dépend du mode de calcul retenu… et c’est là que le débat se noue.
La question technique était la suivante : faut-il intégrer les avocats honoraires dans le décompte des « avocats inscrits » au sens de la loi pour calculer la répartition des sièges ? Paris dit non : les honoraires ne sont pas « inscrits » au tableau et les exclure du décompte réduirait l’écart en faveur de la province. La province dit oui … sans surprise. Il faut dire qu’il y a proportionnellement plus d’avocats honoraires en province qu’à Paris : les inclure renforce la position provinciale, c’est-à-dire le statu quo. Résultat sous l’hypothèse haute : 24 sièges pour la province, 16 pour Paris. Sans les honoraires, on passe à 22 sièges pour la province , contre 18 pour Paris.
Précisons d’emblée : l’ACE n’a pas de position « parisienne » ou « provinciale ». Et pour une raison simple : parmi tous les syndicats d’avocats représentés au sein du CNB, nous sommes le seul à avoir autant d’élus à Paris qu’en province. Quel que soit le mode de calcul retenu, notre représentation ne change pas. Ce qui nous a permis d’apporter une lecture que nous espérons vraiment objective, fondée sur les textes, et non dictée par un intérêt à défendre.
« Nous sommes juristes. Quand on nous soumet un texte et des consultations de professeurs de droit, nous essayons de lire ce qui est écrit, pas ce qui nous arrange. »
Sur la base des avis exprimés par plusieurs professeurs de droit consultés, et de la position transmise par la DACS (Direction des affaires civiles et du sceau), nous avons estimé que la lecture la plus rigoureuse des textes ne plaidait pas pour l’inclusion des avocats honoraires dans le décompte. Il s’agit là d’une lecture juridique, que nous avons soutenue en toute cohérence avec notre approche.
Sans surprise, le vote a donné la majorité à la province : le statu quo la rend plus nombreuse au CNB. On peut craindre que les autres syndicats aient également voté en fonction de leur intérêt, selon qu’ils sont plus représentés en province ou à Paris. C’est malheureusement l’illustration parfaite de la difficulté de réformer une institution quand chacun de ses membres a un intérêt direct dans l’issue du vote… Nous n’étions pas les seuls à le noter.
Un mot, enfin, sur les avocats honoraires, parce que ce débat technique a pu, ça et là, être mal lu: il ne s’agissait pas de les priver de leur droit de vote mais de déterminer s’il convenait ou non de les prendre en compte dans les modalités de calcul des sièges à répartir entre Paris et la province. Rien dans notre position ne remet en cause leur rôle, ni leur place dans la vie de la profession. Nous l’avons dit dans d’autres assemblées, et nous le redisons ici : les avocats honoraires qui continuent de s’impliquer dans la vie ordinale sont des relais précieux pour les bâtonniers, pour les conseils de l’Ordre et surtout pour les jeunes confrères qui ont besoin de repères et d’expérience partagée. L’ACE avait d’ailleurs rappelé l’importance de leur rôle dans la vie ordinale lors des débats sur les avocats référents.
À SUIVRE
L’AG du 3 juillet clôturera la séquence de printemps avant la rentrée de septembre. Les élections du CNB se tiennent le 24 novembre : la campagne se précise, les listes se constituent… Nous vous en dirons plus dans les prochaines semaines.
- 3 juil. · AG
- 11 sept. · Rentrée
- 9 oct. · AG avant campagne
- 24 nov. · Élections CNB
- 4 déc. · Dernière AG
| Retrouvez les éditions précédentes : – L’ACE au CNB #1 : ce qui s’est joué lors de l’AG des 21 et 22 mai derniers |
