Bénéficiant des mêmes prérogatives (notamment bénéfice du secret professionnel) et soumis aux mêmes règles déontologiques que les avocats sous le contrôle des ordres.

Créer des structures pluri-professionnelles d’exercice au -delà des professions juridiques et judiciaires 

En encadrant le strict respect des déontologies et notamment de l’indépendance des professionnels.

Permettre l’ouverture aux capitaux extérieurs 

Des structures d’exercice de la profession d’avocat en garantissant l’indépendance d’exercice.

Conférer la force exécutoire à l’acte d’avocat 

Issu d’un MARD ou à l’acte d’avocat entérinant une convention de procédure participative.

Créer un autre statut de collaborateur 

En créant un nouveau contrat de collaboration libérale permettant notamment la collaboration ponctuelle multiple et inter-barreaux.

Consacrer officiellement le statut de l’avocat Counsel 

Intermédiaire entre le contrat de collaboration et l’association, sans participation dans le capital.

Consacrer la rémunération de l’apporteur d’affaires 

Dans le strict respect de nos règles déontologiques.

En imposant comme enseignement majeur les matières relatives à la gestion et au management tant en formation initiale qu’en formation continue.

Simplifier les programmes des écoles

En limiter aux enseignements fondamentaux à l’exercice : rédaction d’actes (juridiques et juridictionnels), déontologie, gestion, management, base processuelle, rédaction des actes de procédure et à la technique de la plaidoirie adaptée à l’évolution de l’instance et de l’audience.

Créer des filières d’excellence au sein des écoles.

Favoriser la spécialisation dès l’entrée dans les écoles.

Instaurer la spécialisation « droit processuel civil (première instance et appel) ». 

Favoriser la réussite des étudiants au « Pré-Capa » 

En tenant compte des besoins exprimés par les barreaux au regard des secteurs d’activités en déficit de recrutement.

La réforme de l’article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) : faute d’avoir tenté un MARD, la partie perdante, à l’exclusion des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle, devra assumer l’intégralité des frais irrépétibles de l’instance perdue avec, en l’absence de factures produites, un  plancher (minimum à attribuer) selon les différents types de procédure (procédure avec ou sans RO, avec ou sans mise en état, enjeu du litige…) majoré d’un montant forfaitaire destiné à financer l’aide juridictionnelle. Le reste des honoraires dus, sur justification des factures émises, reste à charge de la partie considérée afin d’éviter que ce principe ne revienne à une procédure de fixation d’honoraires « déguisée ».

Réformer l’audience civile

Généraliser la procédure écrite à toutes les procédures civiles en maintenant et en régissant une phase orale (maintien de l’audience si le tribunal le décide d’office ou si l’une des parties principales le demande – option, dans ce cas, pour les parties entre la visio-audience ou l’audience avec présentiel) adaptée à chacune de ces procédures. 

L’ACE propose la systématisation d’un rapport dans toutes les procédures, communiqué aux avocats par le magistrat suffisamment en amont de l’audience et explicitant les points sur lesquels il a besoin d’être éclairé.  

Éviter les reports d’audience de plaidoiries sauf demande motivée par des circonstances exceptionnelles ; adapter la plaidoirie sur la base de trois préceptes : 1- synthétisation de la position prise, des moyens essentiels développés par écrit ; 2- clarifier, si nécessaire, certains arguments développés par écrit ; 3- répondre aux questions du tribunal et faculté à chacune des parties de poser des questions pertinentes en vue de permettre la clarification des débats aux autres parties. Encadrer les phases 1 et 2 par une durée maximale.

Limiter les prorogations des délibérés 

En première instance et en appel et assortir chacune d’elle d’une demande préalable motivée adressée au président de la juridiction concernée qui l’acceptera ou la refusera. En cas d’acceptation, limiter par ordre décroissant chaque prorogation : ex. :   1ère prorogation : 1 mois, seconde : 15 jours, troisième : 1 semaine.