L’ACE au CNB #4 – Apport d’affaires : halte à l’hypocrisie !

Ce qui s’est joué lors de l’AG des 10 et 11 septembre

Chères consœurs, chers confrères,

Quatrième numéro de cette lettre et premier de la rentrée. 

On ne va pas vous mentir : nous avions hâte. Non parce que l’été fut sans intérêt, mais parce que l’ordre du jour de cette Assemblée générale comportait un point en particulier qui nous intéresse tout particulièrement: l’apport d’affaires. Ce sujet a un véritable air d’arlésienne. Cela fait des années que l’on en parle, qu’on l’espère.  Les élus ACE de cette mandature comme des précédentes se sont dépensés sans compter pour obtenir sa reconnaissance. Cette fois-ci, ils ne voulaient pas le voir une fois encore, enterré par “certains” autres groupes.

Même format, même esprit : les positions que nous avons défendues et ce que nous en retenons pour la profession. Et comme toujours, vos retours sont les bienvenus.

Confraternellement vôtre,

Audrey Chemouli, François Coutard, David Lévy, Agathe Gilmas, Charlotte Robbe, Isabelle Grenier, Frédéric Teper, Juliette Schweblin, François Girault, Vincent Maurel

Élus ACE — Avocats, Ensemble au Conseil national des barreaux

BILLET D’HUMEUR

Une rentrée en douceur… ou presque.

En apparence, l’Assemblée générale des 10 et 11 septembre était une assemblée de rentrée comme les autres : un ordre du jour chargé, des rapports techniques, des votes à la chaîne. En réalité, elle a été à l’image de ce que cette fin de mandature promet d’être : tendue, engagée et révélatrice des vraies lignes de fracture qui traversent notre institution.

Le sujet qui a le plus concentré les énergies est bien sûr celui de l’apport d’affaires. Nous y revenons longuement dans les brèves ci-dessous, parce qu’il le mérite : c’est un combat que nous menons de longue date et les événements de cette Assemblée générale en ont illustré à la fois l’importance et la complexité. Nous avons eu à cœur de nous battre non seulement sur le fond, mais aussi sur la méthode. Et nous l’avons fait.

Au-delà de l’apport d’affaires, cette Assemblée a permis d’obtenir des avancées sur d’autres fronts. Le rapport sur le développement de l’acte d’avocat dans les modes amiables a été adopté : c’est une reconnaissance bienvenue de notre rôle dans des procédures qui montent en puissance (médiation, conciliation, procédure participative) et dans lesquelles les avocats ont toute leur place, à condition de se l’approprier. Le rapport sur le statut de l’élu et l’attractivité du mandat a lui aussi été adopté : les mesures proposées entrent maintenant dans leur phase de mise en œuvre. 

Vos élus ACE ont également pris position sur deux textes qui touchent directement aux droits et aux libertés. Sur le contrôle coercitif d’abord : la notion est légitime dans son intention, mais sa définition juridique actuelle pose de véritables problèmes de sécurité juridique et de légalité. Nous avons soutenu la démarche du CNB visant à en proposer une définition rigoureuse, compatible avec la présomption d’innocence et les exigences du procès équitable. On peut vouloir mieux protéger les victimes de violences intrafamiliales et exiger que la loi soit suffisamment précise pour protéger tout le monde, y compris les personnes mises en cause. Sur la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, ensuite : nous saluons l’effort budgétaire prévu et portons une position ferme sur deux points. Le droit à l’avocat dès le dépôt de plainte doit être effectif et garanti, c’est une revendication historique de la profession. Et la création d’un juge spécialisé, telle qu’envisagée, ne nous convainc pas : mieux vaut renforcer les dispositifs existants avec des moyens réels que créer de nouvelles structures sans les ressources qui vont avec. Difficile de porter un manifeste sur les libertés pour 2027 sans être pleinement au rendez-vous sur ces textes-là.

Un mot, enfin, sur le calendrier et sur ce qui vient. 

Les Assemblées générales du 6 octobre et du 6 novembre, seront les dernières avant le scrutin du 24 novembre qui verra l’élection de vos représentants au CNB pour les trois prochaines années. Les listes se constituent, les programmes se précisent. Pour ce qui est des nôtres, nous sommes prêts. Nos candidats sont prêts. Motivés. Nous avons un objectif constant depuis la  création de notre syndicat : permettre aux avocats de mieux vivre de leur métier, défendre leur liberté d’exercer et d’entreprendre, protéger le périmètre du droit face à une concurrence qui ne faiblit pas et faire du CNB une institution plus forte qu’elle ne l’est actuellement pour peser mieux encore auprès des pouvoirs publics. 

Tout cela, vous pouvez le retrouver dès maintenant sur avocats-ensemble.fr. 

LES BRÈVES

RÉFORME DÉONTOLOGIQUE · ÉCONOMIE DU CABINET Rapport sur la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats (envoi à consultation et concertation) — rapporteurs : Audrey Chemouli, Bruno Blanquer et Pierre Brasquies Apport d’affaires : halte à l’hypocrisie Soyons clairs  d’emblée : l’apport d’affaires existe. Il a toujours existé. Un confrère oriente un client vers un autre, il le recommande, il facilite la mise en relation : bien souvent, cette mise en relation est rémunérée d’une façon ou d’une autre. Officiellement, c’est interdit : l’article 11.3 du RIN est formel. Officieusement, la pratique est répandue. Et cet écart entre la règle et la réalité crée aujourd’hui une situation à risque : des confrères s’exposent à des sanctions disciplinaires pour des pratiques dont tout le monde semble feindre d’ignorer l’existence.C’est précisément ce que ce rapport cherche à corriger. Le groupe de travail inter-commissions, piloté notamment par Audrey Chemouli, élue ACE à la tête de la commission Statut professionnel, a mené pendant des mois un travail rigoureux pour distinguer l’apport d’affaires d’une simple mise en relation sans prise en charge du dossier, du partage d’honoraires, de la sous-traitance ou de la recommandation désintéressée. Ces distinctions ne sont pas des subtilités d’universitaires : elles déterminent ce qui est autorisé, ce qui est interdit et ce qui devrait évoluer. Ce travail a été mené de manière transversale, en associant plusieurs commissions, les syndicats et les parties prenantes de la profession.  Le rapport issu de cette concertation propose d’ouvrir la possibilité de rémunérer l’apport d’affaires entre avocats, de manière occasionnelle et sous des conditions strictes : une convention écrite, une information préalable du client, une déclaration à l’Ordre. Pas une libéralisation sans garde-fous, mais une régularisation encadrée d’une pratique qui existe déjà, afin de sécuriser l’activité des avocats et d’assainir une situation que tout le monde connaît. Pourtant, loin du débat serein qu’un tel travail méritait, nous avons dû nous battre pour que ce rapport ne soit pas purement et simplement rejeté. Après plusieurs heures de débats, nous avons obtenu qu’il soit envoyé à consultation et concertation auprès des ordres, des syndicats et des organismes techniques de la profession jusqu’au 10 novembre, pour un vote final à l’Assemblée générale du 4 décembre. C’est une victoire d’étape. Ce n’est pas un aboutissement.Et ce n’est pas non plus un point d’arrivée. Car au-delà de la régularisation d’une pratique existante, notre ambition quant à l’apport d’affaires va plus loin : ouvrir à terme la réflexion à l’apport d’affaires entre professions libérales réglementées avec lesquelles l’exercice en commun est déjà autorisé, sous réserve d’une convention écrite et du respect de l’indépendance et du secret professionnel. Un marché du droit de plus en plus concurrentiel l’exige et l’indépendance économique de l’avocat, condition première de son indépendance professionnelle, en dépend également.Ce combat, nous entendons le mener jusqu’au bout. Le vote du 4 décembre sera une deuxième étape, mais son issue dépendra de qui siégera dans la prochaine assemblée. C’est une raison de plus, s’il en fallait une, de bien choisir ses élus le 24 novembre.→ Le vote final interviendra le 4 décembre, après réception des avis des ordres et syndicats. C’est LE combat de cette fin d’année pour l’ACE. Les élections du CNB du 24 novembre ne sont pas sans rapport : les équilibres qui se dégageront dans la prochaine assemblée décideront, en partie, de l’issue.

PLAIDOYER · LIBERTÉS Présentation du projet « Présidentielle 2027 » — Plaidoyer du CNB pour la défense des libertés — rapporteure : Hélène Laudic-Baron Présidentielles 2027 : l’avocat au cœur du débat ? L’élection présidentielle de 2027 approche et le CNB a décidé d’y peser. Un manifeste et un carnet de propositions ont été adoptés durant l’Assemblée générale. Ils ont vocation à interpeller les candidats sur les sujets qui nous tiennent le plus à cœur : les libertés fondamentales, l’accès au droit et à la justice, l’indépendance de la profession, l’encadrement de l’intelligence artificielle et la place de l’avocat dans l’économie.David Lévy, élu ACE, a participé activement à ces travaux. Le texte comporte plusieurs propositions que nous défendons de longue date, parmi lesquelles : le crédit d’impôt pour le conseil juridique, la défense du secret professionnel, la protection du périmètre du droit face aux legaltechs, le soutien à la transmission d’entreprise. Sur ces sujets, et c’est pour nous une fierté, la profession dit à voix haute, et d’une seule voix, ce que l’ACE défend depuis des années.→ Adopté en assemblée. Le manifeste et le carnet de propositions seront portés auprès des candidats et des citoyens dans les mois qui viennent.

DANS LES COULISSES

Gouvernance : les surprises, on les préfère dans les pochettesC’est un marronnier depuis la toute première lettre et cette Assemblée générale en a offert une nouvelle illustration : le CNB prend des décisions importantes pour la profession, mais les conditions dans lesquelles elles sont élaborées et adoptées laissent parfois à désirer.Sur l’apport d’affaires, nouvel exemple : des mois de travail inter-commissions, une méthode transversale, un rapport solide et bien ficelé. Et pourtant, un amendement surgit le jour de l’AG, sans avoir été préparé, sans avoir été annoncé. Les élus se retrouvent à voter au pied levé sur des sujets qui engagent l’avenir économique de milliers de cabinets. Ce n’est pas la première fois. C’est déjà arrivé en juillet sur le congé supplémentaire de naissance des collaborateurs. Et ce ne sera, malheureusement, certainement pas la dernière.Cette façon de procéder n’est pas sans conséquences : elle fragilise la légitimité des votes, elle décrédibilise le travail préparatoire de celles et ceux qui ont instruit et négocié les dossiers sérieusement et favorise les manœuvres de dernière minute au détriment du débat de fond. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons d’un fonctionnement institutionnel sain.La prochaine mandature devra s’emparer de ce sujet. Les règles du débat au CNB, les conditions de dépôt des amendements, la transparence du processus de décision : tout cela mérite une réforme. Nous la porterons.

LE 24 NOVEMBRE PROCHAIN : N’OUBLIEZ PAS DE VOTER ET DE FAIRE VOTER POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CNB 

Durant ces trois années, les élus de l’ACE ont porté de nombreux dossiers au Conseil national des barreaux. Certains ont abouti. D’autres restent des combats ouverts et nous préférons vous le dire plutôt que de ne retenir que les victoires.

Pour les trois prochaines années, nous voulons aller plus loin. Nous voulons par exemple sécuriser la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats, bloquée depuis vingt-cinq ans, et donner aux cabinets les moyens de financer leurs projets innovants plutôt que de les voir partir ailleurs.

Pour découvrir les candidats et le programme de l’ACE pour les 3 années à venir, c’est par ici : https://avocats-ensemble.fr/

Pour plus d’informations sur le scrutin : https://cnb.avocat.fr/elections-du-conseil-national-des-barreaux-2026