L’ACE au CNB #1 : ce qui s’est joué lors de l’AG des 21 et 22 mai derniers
Chères consœurs, chers confrères,
Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de cette nouvelle lettre d’information dédiée à l’activité de nos élus au Conseil national des barreaux.
Nous l’avons souhaitée volontairement simple : après chaque assemblée générale du Conseil national des barreaux, vous retrouverez ici un compte-rendu de l’AG, le point de vue des élus ACE sur les quelques-uns des sujets débattus et les positions que nous y avons défendues.
Nous espérons que ce carnet de bord vous permettra de plonger un peu avec nous dans cette institution dont nous savons combien elle peut sembler opaque.
Parce que cette lettre n’a de sens que si elle vous parle, vos suggestions et remarques sont bien sûr les bienvenues pour faire évoluer les prochaines éditions et nous restons à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations par retour de mail.
Si vous ne souhaitez pas recevoir cette lettre, vous pouvez bien sûr vous en désinscrire à tout moment.
Confraternellement vôtre,
Audrey Chemouli, François Coutard, David Lévy, Agathe Gilmas, Charlotte Robbe, Isabelle Grenier, Frédéric Teper, Juliette Schweblin, François Girault, Vincent Maurel
Élus ACE – Avocats, Ensemble au Conseil national des barreaux
BILLET D’HUMEUR
Une AG dense, mais sans fracas
Deux jours de travaux, quinze rapports au programme et une ambiance de bonne tenue : l’AG extraordinaire des 21 et 22 mai n’était pas celle des grandes batailles – et nous ne nous en plaignons pas. Le CNB peut aussi fonctionner comme ça : avec méthode, sans théâtre ni fracas.
Il faut dire que l’ordre du jour n’appelait pas particulièrement au combat mais bien plutôt à la réflexion et aux échanges apaisés. Beaucoup de rapports techniques ou thématiques y ont été présentés – sur la procédure de partage judiciaire, sur le juge commis au Tribunal de commerce – et plusieurs présentations sur l’état de la profession : résultats de l’enquête emploi ViaVoice, baromètre des discriminations, rapport annuel du Médiateur national de la consommation.
En bref, une AG de travail et autant de rapports qui donnent à voir le CNB dans son rôle, à notre sens, le plus utile : anticiper les mutations d’une profession qui évolue vite et qui doit s’adapter à un marché du droit de plus en plus concurrentiel.
Le rapport de l’Institut Robert Badinter sur l’attractivité de la profession qui nous a été présenté cette semaine en est un bon exemple. Il pose un constat quelque peu paradoxal : la profession fait encore rêver – le prestige tient, les vocations ne manquent pas -, pourtant 69 % des cabinets qui recrutent peinent à trouver les bons profils, et 32 % des jeunes collaborateurs disent avoir du mal à décrocher une collaboration, faute de rémunérations suffisantes. Voilà des données qui, au-delà de retenir toute notre attention, devront nous pousser à réfléchir à de nouveaux mécanismes, notamment pour pallier les effets de l’intelligence artificielle sur l’emploi et le recrutement à court et moyen terme.
Il y eut bien sûr quelques sujets qui laissèrent place aux divergences – celles qui existent, de longue date, entre les différentes sensibilités qui composent notre assemblée. Sur la rémunération des collaborateurs, sur la transition écologique, sur la formation en alternance : à chaque fois et sur tous ces sujets, nos élus ont veillé à ce que l’objectif légitime poursuivi ne se transforme pas en rigidité normative supplémentaire. Nous y revenons plus en détail dans les brèves ci-dessous.
La prochaine AG, qui se tiendra le 3juin, s’annonce autrement plus agitée. Car au menu se trouve un marronnier, LE marronnier : la question de la répartition des sièges entre Paris et la province. Ce débat sempiternel sur notre gouvernance trouvera-t-il sa conclusion lors de notre prochain rendez-vous ? Rien n’est moins sûr. Pour notre part, nous y serons et nous ne manquerons pas de vous dire ce qui s’y est joué.
Excellente lecture,
LES BRÈVES
COLLABORATION
Rapport sur la rémunération des collaborateurs
Protéger les collaborateurs sans sur-réglementer
C’est le sujet qui a suscité les échanges les plus vifs de cette AG. Le rapport proposait deux mesures : la généralisation d’un tarif minimum de rétrocession dans chaque barreau, et la création d’un nouveau motif d’omission du tableau pour les collaborants ne rémunérant pas à temps leurs collaborateurs.
Nous avons bien sûr soutenu le principe de la réforme : les impayés existent et ils sont inacceptables. Sur la généralisation des minima de rétrocession, l’ACE a donc voté pour – tout en rappelant la ligne qui est la nôtre : la généralisation du tarif minimum de rétrocession ne doit pas ouvrir la porte à son uniformisation à l’échelle nationale. Les réalités économiques varient trop d’un barreau à l’autre pour qu’un tarif unique ait un sens.
En revanche, nous nous sommes opposés – sans succès – au mécanisme d’omission prévu comme sanction pour les cabinets mauvais payeurs. Non par indulgence à leur égard, mais parce que les outils pour les sanctionner existent déjà dans notre RIN ! Le bâtonnier dispose d’une procédure d’arbitrage d’urgence qui lui permet, en cas de non-paiement signalé, de rendre une décision en moins d’un mois – suivie si nécessaire d’une procédure disciplinaire. Créer un nouveau mécanisme administratif expéditif nous est apparu inutile, alors que ceux qui existent restent largement sous-utilisés.
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Rapport sur l’avocat acteur de la transition écologique — guide pratique à destination des cabinets
Transition écologique des cabinets : pour la sensibilisation, contre de nouvelles contraintes
Alors que la France traverse un pic de chaleur inédit pour le mois mai, le sujet de la transition écologique s’est invité cette semaine dans les débats du CNB – le moment ne pouvait pas être mieux choisi. Nous a été présenté un guide pratique à destination des cabinets : bilan carbone, plan de transition, démarche RSE. Une initiative que nous saluons pleinement : la prise de conscience des enjeux climatiques est une nécessité, et les avocats ne pourront y échapper.
Nous sommes toutefois intervenus en séance pour poser une limite claire : ce guide ne doit pas créer de contraintes ou d’obligations nouvelles pour les avocats français, au-delà de ce que le législateur a déjà prévu. Non par indifférence aux enjeux climatiques, mais parce que de nombreux cabinets – et pas seulement les plus petits – n’ont tout simplement pas les moyens d’y répondre. Et surtout parce que le périmètre du droit est déjà attaqué de toutes parts : par les legaltechs, par d’autres professions réglementées, par des cabinets étrangers qui ne sont pour le moment soumis à aucune règle spécifique. Dans un marché de plus en plus concurrentiel, accepter des obligations supplémentaires sans réciprocité n’est pas de la vertu – c’est un désavantage compétitif que nous ne pouvons pas nous permettre.
Sur ce sujet, le débat est d’ailleurs actuellement porté au niveau européen où, au sein du CCBE, certaines délégations poussent pour qu’un guide similaire s’accompagne de contraintes explicites – sur les déplacements, l’utilisation des outils numériques, l’organisation des cabinets. Nous y sommes opposés, et nous le faisons savoir.
Pour ce qui est de ce rapport, nous avons obtenu une confirmation nette en séance : ce guide est un outil d’accompagnement volontaire. Il n’emporte aucune obligation déontologique nouvelle. L’ACE restera vigilante pour que cela reste ainsi.
EUROPE · SOUVERAINETÉ
Souveraineté juridique européenne : le combat commence par les mots
Nous avions cette semaine à nous prononcer sur le projet de règlement européen visant à créer une nouvelle forme sociétaire commune à l’ensemble du marché intérieur : l’EU Inc., ou « European Incorporated Company ». Ce projet, porté par la Commission européenne, poursuit un objectif que nous partageons : simplifier la création et le développement transfrontière des entreprises, et permettre aux PME et startups européennes de rivaliser à armes égales avec leurs homologues américaines.
Le rapport, présenté par Frédéric Teper, élu ACE, soutient ce principe tout en formulant des réserves techniques sérieuses. Car si l’objectif est louable, le texte dans sa version actuelle soulève des questions que l’on ne peut pas balayer : quid de la sécurité juridique dans un dispositif de création entièrement numérisé et accéléré ? Des risques de fraude et de forum shopping ? De l’articulation avec les droits nationaux en matière fiscale, sociale et d’insolvabilité ? Et surtout – et c’est un point sur lequel nous insistons – du rôle des avocats, aujourd’hui insuffisamment intégré dans le contrôle préventif des statuts.
Nous avons par ailleurs porté en séance un point qui pourrait sembler accessoire – mais qui ne l’est pas. La dénomination « EU Inc. » pose à notre sens un problème : elle emprunte à l’ « Incorporation », concept de droit américain, et utilise un terme anglais alors que le Royaume-Uni a quitté l’Union depuis plusieurs années. Quand on prétend construire une alternative européenne au modèle juridique anglo-saxon, commencer par lui emprunter son vocabulaire envoie un signal de souveraineté pour le moins contradictoire. Nous avons plaidé pour une dénomination française ou continentale – « Société européenne simplifiée », ou quelque chose d’équivalent. Ce n’est pas qu’une question de forme.
Le rapport, adopté à l’unanimité, constituera la position du CNB, qu’il portera auprès du CCBE et des institutions européennes afin de peser de tout son poids sur le texte européen avant son adoption. L’enjeu pour notre profession est réel – et le CNB a raison de s’y engager !
DANS LES COULISSES
Le CNB ne doit pas être un militant politique – et nous y tenons
Où s’arrête la représentation de la profession et où commence le commentaire politique ? C’est une question qui fait régulièrement l’objet de débats houleux au sein de notre assemblée. Pour nous, élus ACE, elle s’est posée cette semaine à travers l’examen d’un rapport sur le Pacte européen sur l’asile et la migration, dont l’entrée en vigueur est prévue en juin 2026.
Il faut dire que sa mise en œuvre en droit français soulève des questions concrètes – accès effectif à un avocat dès les premiers stades des procédures, recours suspensifs, protection des mineurs – sur lesquelles la profession a légitimement son mot à dire. Garantir l’accès au droit, au procès équitable et les droits de la défense est au cœur du métier, et nous n’avons aucune difficulté à nous prononcer dès lors qu’il est question de respect des principes de l’Etat de droit.
Mais la tentation est souvent grande, sur de nombreux sujets, d’aller plus loin et de glisser du terrain professionnel vers le commentaire militant. C’est là que nous, membres de l’ACE, posons une limite : nous considérons pour notre part que le CNB représente la profession et qu’il ne doit ni devenir une tribune politique, ni se laisser instrumentaliser pour défendre des positions qui relèvent du débat public plutôt que de l’intérêt propre des avocats.
C’est à travers ce prisme que nous avons abordé le rapport sur le Pacte asile et immigration.
En l’espèce, les critiques et avis formulés par la rapportrice ne nous ont pas posé de difficulté particulière – et nous avons voté pour. Mais la vigilance, sur ce type de sujets, reste entière.
Où s’arrête le rôle de représentation de la profession et où commence le militantisme politique ? N’hésitez pas à nous faire part de votre sentiment sur la question !
À SUIVRE
La prochaine assemblée extraordinaire se tiendra début juin. Elle portera notamment sur la répartition des sièges au CNB entre Paris et les barreaux de province. Nous y serons et nous ne manquerons pas de vous dire ce qui s’y est joué.
