Oriana LABRUYÈRE, Fondatrice de La Robe Numérique Avocat
Le Digital Services Act (DSA) de l’Union Européenne, entré en vigueur le 16 novembre 2022, est une législation révolutionnaire, adoptée pour moderniser et harmoniser le cadre réglementaire du commerce électronique dans le contexte de la transformation numérique rapide. Poursuivant l’objectif d’instaurer un espace numérique plus sûr et équitable, il couvre un large éventail d’entreprises de l’économie numérique, notamment : les hébergeurs ; les réseaux sociaux ; les moteurs de recherche, les plateformes de voyage et d’hébergement.
Le DSA vise à établir un système de gouvernance européen pour les services internet, renforçant le marché unique et permettant une coopération efficace entre les États membres. Il assure une intervention rapide au niveau de l’UE pour traiter les problèmes à l’échelle de l’UE par le biais du réseau des coordinateurs des services numériques et du Conseil européen des services numériques.
Objectifs clés :
Par un changement de paradigme significatif pour les plateformes de réseaux sociaux, le DSA vise à moderniser et harmoniser les législations nationales face aux défis numériques, à lutter contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne, et à préserver le respect des droits fondamentaux. Les plateformes de réseaux sociaux seront désormais responsables de leur gestion des contenus, des interactions avec leurs utilisateurs et de leur protection.
De nouvelles obligations imposées aux plateformes en ligne :
L’Amélioration des Mécanismes de Suppression du Contenu Illégal :
Ce mécanisme incombe aux Très Grandes Plateformes en Ligne (le règlement les désigne comme les Very Large Online Platforms (VLOPs)) de superviser la suppression de contenu illégal tout en protégeant efficacement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, particulièrement la liberté d’expression.
Coopération avec des signaleurs de confiance et autorités compétentes :
Le DSA inclut des mesures pour la coopération avec des signaleurs de confiance spécialisés et les autorités compétentes, ainsi que des mesures pour dissuader les commerçants malhonnêtes d’atteindre les consommateurs.
Flagging de contenu illégal :
Les plateformes doivent offrir des moyens clairs de contester leurs décisions de modération de contenu, tant auprès de la plateforme elle-même que via des mécanismes extrajudiciaires dans leur pays.
Transparence et Contrôle sur les Flux d’Informations :
Les fournisseurs de plateformes en ligne doivent garantir une plus grande transparence et un contrôle sur les flux d’informations permettant aux utilisateurs de découvrir la base sur laquelle les plateformes classent le contenu de ces flux et de décider s’ils souhaitent ou non désactiver les recommandations personnalisées.
Intégrité Électorale et Discours Civique :
Les VLOPs et les Very Large Onligne Search Engines (VLOSEs : les très grands moteurs de recherches en ligne) doivent identifier, analyser et atténuer les risques liés aux processus électoraux et au discours civique, tout en assurant la protection de la liberté d’expression.
Ainsi, le DSA joue un rôle crucial en ce qui concerne les élections présidentielles. Il vise à limiter la propagation de la désinformation et des contenus préjudiciables tels que les canulars et la manipulation, non par leur suppression, ce qui irait à l’encontre de la liberté d’expression, mais en exigeant des plateformes qu’elles revoient les mécanismes d’amplification de ces contenus.
Les Mesures Contre la Propagation de Contenus Illégaux :
Les plateformes en ligne doivent mettre en place des mécanismes permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illégaux. Les plateformes doivent coopérer avec des «signaleurs de confiance».
Communication Transparente des Décisions de Modération :
Les fournisseurs de services intermédiaires, y compris les plateformes en ligne, doivent communiquer clairement et spécifiquement aux utilisateurs les raisons de la suppression du contenu et/ou la restriction de l’accès à leur compte.
Base de Données de Transparence DSA :
Ce mécanisme permet de rendre accessible au public toutes les déclarations des raisons données par les fournisseurs de plateformes en ligne justifiant les décisions de modération de contenu.
Interdiction de la Publicité Ciblée vers les Mineurs :
En application du principe d’interdiction de la publicité ciblée vers les mineurs sur les plateformes en ligne les VLOPs doivent prendre des mesures à ce titre.
Protection des Enfants sur les Plateformes en Ligne :
Elles doivent protéger leur vie privée, leur sécurité, ainsi que leur bien-être mental et physique. Par exemple en adoptant par défaut des paramètres spéciaux de confidentialité et de sécurité.
Transparence et redevabilité :
Le DSA impose des normes élevées de transparence et de responsabilité sur la façon dont les plateformes modèrent et intermédient l’information, en particulier pour les très grandes plateformes qui ont un impact significatif sur notre économie et société.
Ces plateformes doivent évaluer les risques que leurs systèmes posent, pas seulement en termes de contenu et de produits illégaux, mais aussi en ce qui concerne les risques systématiques pour la protection des intérêts publics, les droits fondamentaux, la santé publique et la sécurité.
Elles doivent développer des outils et des mesures de gestion des risques appropriés pour protéger l’intégrité de leurs services contre l’utilisation de techniques manipulatrices.
Sanctions :
Le DSA prévoit des sanctions sévères pour les plateformes qui ne respectent pas ses règles. Les amendes peuvent s’élever jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les infractions, avec des astreintes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires quotidien pour les très grandes plateformes.
Ces mesures coercitives soulignent la détermination de l’UE à faire respecter la conformité, donnant aux autorités nationales le pouvoir d’enquêter, de saisir la justice, et de sanctionner directement les entreprises en cas d’irrégularités.