Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de l’ACE
Préambule
L’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) est une Association loi 1901 _ Déclaration à la
Préfecture de Police : 104071P du 23/03/1982 _ Numéro Siret : 775 698 202 00089 _ Code Naf 9499Z _
NDA : 11753889975 Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat article R61-6 du Code du travail et dont le siège social est sis 23 rue Lavoisier, Paris 8e.
L’ACE a notamment pour objet de défendre les intérêts de ses adhérents et de leur proposer des formations professionnelles ainsi que la participation à différents événement professionnels.
En utilisant les services offerts par l’ACE, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de
Confidentialité et de Protection des Données Personnelles (sur cette page) et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour les usages internes ci-après décrits.
ARTICLE 1 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données est l’ACE
Les coordonnées de contact sont les suivantes : Julia Bellil
Adresse postale : ACE, 23 rue Lavoisier, Paris 8e
Courrier électronique : ace@avocats-ace.fr
ARTICLE 2 – DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
I) Nature et finalité des données collectées :
Site internet ou plateformes d’inscriptions en ligne diverses :
Nous ne collectons pas automatiquement de données personnelles des visiteurs qui accèdent au site internet, sauf dans les cas déterminés ci-dessous :
– Adhésion à l’ACE (en ligne ou formulaire papier)
Dans le cadre de l’adhésion à notre Association, nous collectons vos données personnelles pour vous permettre de bénéficier de nos services
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, date de naissance, date de prestation de serment, barreau d’appartenance, adresse postale, nom de société/cabinet, coordonnées professionnelles
-Formulaire de contact :
Dans le cadre des formulaires de contact, nous collectons votre nom, prénom et adresse e-mail afin de vous identifier, pour pouvoir répondre à vos diverses demandes.
-Inscription à nos formations ou nos évènements (en ligne ou formulaire papier)
Pour pouvoir vous inscrire à l’une de nos formations nous collectons les données suivantes : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, date de naissance, date de prestation de serment, barreau d’appartenance, adresse postale, nom de société/cabinet, coordonnées professionnelles.
Nous sommes par ailleurs amenés à utiliser les données collectées lors de l’inscription.
-Participation aux formations en ligne :
Dans le cadre du suivi de votre participation aux webinars, nous sommes amenés à collecter vos heures de connexion/déconnexion.
L’ensemble des données collectées au travers des inscriptions, des adhésions, des questionnaires ou des sondages sont sur la base de la relation précontractuelle ou contractuelle qui unit l’utilisateur à l’ACE.
Ces traitements de données se font dans l’intérêt légitime :
– à adapter notre offre de formation juridique certifiée Datadock
– à répondre au mieux aux besoins de nos adhérents ou participants
– à justifier de la composition de nos membres auprès des instances de la profession.
Le destinataire peut à tout moment et gratuitement s’opposer à ces communications grâce à des liens de désinscription ou adresse mail dédiée.
Ces traitements sont strictement nécessaires à l’exécution des contrats ou conventions.
Il est expressément précisé qu’aucune collecte de données d’origine ethnique, sociale, religieuse, politique
ou de tout autre type de donnée à caractère personnel sensible par nature n’est autorisée par l’ACE, notamment via les sondages et questionnaires.
II) Prospection commerciale :
À des fins de prospection commerciale, nous collectons des données à caractère personnel sur des annuaires publics de la profession, conformément aux règles applicables à chacune de ces bases de données.
Ces données sont utilisées uniquement pour l’envoi de messages concernant nos produits et services et uniquement pour les clients en B2B.
Dans ce cadre nous collectons les données suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone et adresse email.
S’agissant de vos données bancaires, nous vous informons que nous ne stockons aucune coordonnée bancaire car le paiement est pris en charge par des tiers, à savoir Stripe et Sogenactif. La responsabilité du chiffrement, du stockage et de la sécurité de vos coordonnées bancaires sont sous la responsabilité de ces tiers.
En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos données personnelles.
Lorsque vous naviguez sur notre site, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole
Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur
et du système d’exploitation que vous utilisez.
ARTICLE 3 – DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la législation et réglementation en vigueur, vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles que décrites ci-dessus.
Ainsi, pour les finalités suivantes :
– Fourniture du service, collecte des paiements, facturation, personnalisation du service et du profil
– Gestion de la relation client,
– Informations et newsletters
– Contact service client,
La durée de conservation des données des clients est celle de la relation augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale.
En outre, pour les finalités suivantes :
– Amélioration et personnalisation de nos services : la durée de conservation des cookies est de 13
mois maximum, et la durée de conservation des données des clients est celle de la relation augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale,
– Lutte contre la Fraude : notre site accepte les paiements effectués par Stripe ou Sogenactif. Pour lutter contre les paiements frauduleux, ces partenaires conservent les données relatives aux transactions
effectuées pendant une certaine durée. Pour plus de détails, veuillez prendre connaissance de leur politique de confidentialité.
Enfin, pour satisfaire à nos obligations légales, par exemple dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou bien pour répondre à des obligations légales notamment comptables, fiscales ou d’archivage, nous pouvons être amenés à conserver vos données plus longtemps que les durées mentionnées ci-dessous. Dans ce cas, nous réaliserons un archivage de vos données avec accès restreint au seul responsable du traitement.
ARTICLE 4 – DESTINATAIRE DES DONNEES COLLECTEES
Les données collectées sont principalement réservées à un usage purement interne.
Toutefois, pour fournir nos services, nous pouvons cependant être amenés à communiquer certaines de vos données à nos prestataires, chargés de la communication, de la gestion du site Internet, de l’emailing, de l’organisation des webinars notamment. En outre, les partenaires de nos Sites internet peuvent également être amenés à collecter des données vous concernant et pour lesquels ils sont euxmêmes responsables de traitement.
En outre, nous acceptons les paiements via Sogenactif ou Stripe. Lors du traitement des paiements, certaines données seront transmises à Sogenactif ou à Stripe, incluant les informations obligatoires pour procéder à l’exécution du paiement, tel que le montant total ou les informations de facturation. Pour plus de détails, veuillez prendre connaissance de leur politique de confidentialité.
Les données collectées pourront également être communiquées aux différents partenaires des évènements organisés par l’ACE. Vous avez la possibilité de vous opposer à la transmission de vos données aux différents partenaires de l’ACE en envoyant un courrier à l’ACE, 23 rue Lavoisier, Paris 8e ou un courrier électronique à l’adresse suivante : ace@avocats-ace.fr
ARTICLE 5– EXERCICE DE VOS DROITS
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits sur les données vous concernant :
– Droit d’accès : Vous avez le droit de nous demander confirmation que vos données font bien l’objet d’un traitement et obtenir les informations relatives à ce traitement (finalités, destinataires etc…)
– Droit de rectification et d’effacement des données : Vous pouvez demander la rectification de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. Vous pouvez également demander
l’effacement de vos données sous réserve de nos obligations légales de conservation.
– Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos Données, sous réserve du respect des obligations légales
– Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de notre part. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection.
– Droit à la portabilité : si les exigences légales sont remplies, vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.
– Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement. Nous vous informons que nous ne prenons aucune décision automatisée
– Réclamations : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
– Directives en cas de décès : vous avez le droit de donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Vous trouverez ici une information concernant l’exercice de ces droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendrevos- droits
Pour exercer vos droits, il vous suffit de contacter le responsable du traitement :
– Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
23 Rue Lavoisier 75008 Paris
-Soit par courriel à l’adresse de contact suivante : ace@avocats-conseils.org
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois maximum à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 6– LIENS HYPERTEXTE ET COOKIES
Notre Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, nous n’avons pas
la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et nous n’assumons en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur notre Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur.
Cependant, vous risquez de perdre certaines fonctions interactives du site si les cookies sont désactivés.
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ
Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.
Notre site est mis à jour régulièrement et consulté quotidiennement, il fait l’objet d’une sécurité avancée. Si vos données devaient être compromises de quelques manières que ce soit, nous sommes tenus d’en informer la CNIL dans les 72h. Vous serez également tenu au courant de cet éventuel incident et des mesures correctives mise en oeuvre.
ARTICLE 8 –MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Nous vous invitons donc à la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur notre site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons de sa mise à jour.
ARTICLE 9 – QUESTIONS ET COORDONNEES
Pour toutes questions relatives à la présente politique de confidentialité, nous vous invitons à contacter Julia
Bellil soit par courriel ace@avocats-ace.fr ou par courrier à ACE
23 rue Lavoisier 75008 Paris