Après deux ans de concertation, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été présentée par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire.

Elle a été publiée le 8 février 2023 au Journal officiel, accompagnée du rapport au Président de la République.

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Ce texte :

• définit ce que sont les professions libérales réglementées,
• détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant », • améliore la lisibilité des dispositions applicables, lesquelles ont été rendues complexes à raison de réformes successives, • recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant,
• opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants,
• simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles,
• offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels,
• élargit le cadre de l’exercice pluriprofessionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences,
• améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales,
• introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024.