Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023. Un mois et demi après, l’heure est à un premier bilan. D’après le ministère de l’Économie, « près de 266 000 formalités ont été enregistrées, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations ». Avec des disparités pointées par l’exécutif : « Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements ».
Afin que les difficultés identifiées « ne portent pas atteinte à l’activité économique », le Gouvernement a d’ores et déjà, rappelle Bercy, pris des « mesures ciblées » : des travaux informatiques ont permis d’améliorer les délais de traitement des dossiers. Ainsi, « 60 % des créations sont (…) traitées en moins d’une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé » ; pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l’entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins.
À ces premières mesures vient désormais s’ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers :
« à compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au Registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe. fr, jusqu’au 30 juin prochain » ; cette nouvelle voie d’accès « pourrait concerner jusqu’à 15 % du flux total de formalités ».
« Au cours des prochaines semaines », par ailleurs, un « important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l’usager » va être initié afin que le guichet unique apporte « une pleine satisfaction à ses usagers », ajoute le ministère de l’Économie, qui précise que « les cessations et modifications seront également accessibles depuis le guichet unique au cours des prochaines semaines ».
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En application du dernier alinéa du III de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022, la Mission interministérielle en charge de l’organisme unique numérique a confirmé au Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser les formalités suivantes, à partir du portail Infogreffe dès le lundi 20 février :