Mardi 6 décembre, nous avons rencontré le cabinet du ministre de l’Économie pour évoquer les craintes des avocats au sujet des nombreux dysfonctionnements du Guichet Unique des formalités qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. À cette occasion, nous avons remis au cabinet du ministre notre analyse documentée de la situation après avoir menée une enquête auprès de nos 2000 adhérents (document consultable ici).

Malgré nos efforts, la réponse du ministère fut particulièrement décevante. 

Le ministère de l’Économie rejette tout report de l’entrée en vigueur du Guichet Unique et toute possibilité de passer par les services Infogreffe après le 1er janvier 2023. Seule la possibilité de passer par le Guichet entreprise – au format papier – sera maintenue.

Pour l’ACE, cette situation est inacceptable. L’exercice de la profession d’avocat oblige à l’efficacité et au respect d’un certain nombre de délais légaux impératifs. L’entrée en vigueur prématurée d’une plateforme incomplète dont le portail n’est pas opérationnel constituera une mise en péril du principe de sécurité juridique ainsi qu’une complexification évidente du travail de avocats.

L’ACE se joint donc à l’Institut français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) et vous invite à signer leur pétition pour le report de l’entrée en vigueur du Guichet Unique.