L’Union européenne vient d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine.
Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne.
Les 461 mesures de gel d’avoirs précédemment adoptées les 23 et 25 février ont toutes été enregistrées dans le registre national des gels.
Nous vous invitons à consulter dès maintenant l’intégralité du règlement adopté le 28 février qui contient des mesures restrictives à mettre en œuvre sans délai, vous trouverez ci-dessous celles relatives à la Banque Centrale russe :
À l’article 5 bis, les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés :
· 4. Les transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte, ou sur les instructions, de la Banque centrale de Russie, sont interdites.
· 5. Par dérogation au paragraphe 4, les autorités compétentes peuvent autoriser une transaction pour autant que cela soit strictement nécessaire pour assurer la stabilité financière de l’Union dans son ensemble ou de l’État membre concerné.
· 6. L’État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 5″.
De plus, plusieurs mesures restrictives ont été adoptées dans le secteur financier ainsi que dans plusieurs secteurs (aéronautique, spatial, énergie). Un régime renforcé de contrôle des exportations notamment sur les biens à double usage et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires a été instauré.
POINTS DE CONTACT
· Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
· Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le Service des biens à double usage à l’adresse suivante : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr
LIENS UTILES
· Pour consulter le registre national des gels dans son ensemble :
https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
· Consulter la page « Russie » sur le site de la DG Trésor
https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie
· Pour consulter les lignes directrices relatives à l’application des gels d’avoirs :
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2021/06/23/20210616_lignes_directrices_gel_des_avoirs.pdf
· Pour toute question relative à l’application des gels des avoirs :
sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr