Comme vous le savez, les avocats inscrits à un barreau français doivent satisfaire à une obligation de formation continue de vingt heures par an. Ceux d’entre nous qui exercent à titre libéral¹ peuvent voir pris en charge une partie du coût de cette formation par un organisme dont l’ACE est administrateur: le FIF PL.

Créé en 1993 à l’initiative de l’union nationale des professions libérales (UNAPL), le FIF PL est le fonds d’assurance formation (FAF) en charge du financement de la formation professionnelle continue des membres des professions libérales et des travailleurs indépendants, à l’exception des médecins, des chefs d’entreprises et des commerçants. Le fonctionnement de cet organisme, dont le but est d’inciter les professionnels libéraux à se former, est souvent perçu par nos Confrères comme bureaucratique et trop lent. De la même manière les critères de prise en charge des formations sont-ils trop souvent perçus comme arbitraires.

Le présent article se donne comme objectif de mieux faire connaitre et comprendre cet organisme qui traite tous les ans près de dix mille dossiers présentés par des avocats et qui contribue à la formation de nos Confrères pour un montant annuel de l’ordre de six millions d’euros. 

Ajoutons également, à  titre de préambule au présent article, que le montant annuel d’indemnisation par le FIF a été porté à  900,00 euros, montant qui souligne tout l’intérêt de ce système d’aide à la formation.

Depuis le du 1er juillet 2018, seules les formations dispensées par des organismes de formation référencés DATADOCK et dont le programme répond aux critères de la profession concernée, pourront être prises en charge par le FIF PL (Décision du Conseil de Gestion du FIF PL du 29 juin 2017)

Le FIF PL, un organisme géré par les syndicats

• En tant qu’émanation de l’UNAPL, le FIF PL est administré par les représentants des syndicats professionnels qui le composent. En ce qui concerne la profession d’avocat, ces organisations syndicales sont aujourd’hui au nombre de cinq : l’ACE, la Confédération Nationale des Avocats (CNA), la Chambre Nationale des Avocats en Droit des Affaires (CNADA), la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA) et l’AEF (Avocats Employeurs de France).

• Chacune de ces organisations syndicales désigne ses représentants (un membre titulaire et un suppléant) au sein des instances de décision du FIF PL.

• Une assemblée générale, appelée « conseil de gestion » et composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales membres, administre le fonds et se réunit trois fois par an. Un bureau, composé de huit membres élus, vient compléter ce dispositif de fonctionnement.

• Les professions représentées sont réunies au sein de quatre sections professionnelles qui gèrent les fonds qui leur sont attribués, décident des critères de prise en charge des formations et statuent sur les dossiers de demande d’indemnisation. Les avocats font partie, avec notamment les huissiers et les Greffiers de Tribunal de commerce, de la section juridique.

Des fonds mutualisés aux fins d’encourager les professionnels désireux de se former 

• Les fonds collectés par les URSSAF sont redistribués par l’ACOSS au FIF PL. Ils sont alors directement affectés à la prise en charge des frais de formation exposés par les membres des professions concernées, en fonction des plafonds retenus par le conseil de gestion et des critères adoptés par chacune des sections professionnelles.

• Une partie de la collecte est cependant affectée à des fonds transversaux appelés « fonds spécifiques ». Les fonds distribués sur ces budgets, dont la création est actée par le conseil de gestion sur proposition du bureau, ne viennent pas en déduction des budgets gérés par chacune des professions. Ces fonds spécifiques sont actuellement au nombre de cinq : formations de longue durée, validation des acquis de l’expérience, bilans de compétences, formations de conversion et participation à un jury d’examen ou de VAE.

Des critères et des montants de prise en charge des formations fixés annuellement

• Les critères de prise en charge sont arrêtés par chacune des professions concernées. 

Les éléments ci-dessous ont été pris en considération par les représentants de la profession d’avocat pour la détermination des critères applicables en 2019 :

• le FIF PL exerce sa mission d’incitation des professionnels libéraux à des actions de formation dans le cadre d’un budget limité et les critères de prise en charge doivent s’entendre dans ce cadre de fonctionnement.

• Les critères de prise en charge sont fixés annuellement et sont amenés à évoluer dans le temps en fonction des besoins en formation des avocats.

La présentation retenue par le FIF PL pour l’exposé de ces critères sur son site internet officiel (https://www.fifpl.fr/index.php?page=critere), ne saurait faire oublier que, pour être éligibles, les formations doivent correspondre aux conditions posées par le code du travail telles qu’interprétées par l’administration.

• Pour être éligibles, certaines formations doivent être animées par un panel comportant un avocat ou avoir été conçues avec l’aide d’un avocat. Il en va ainsi des formations de formateurs et des formations à la médiation. Il s’agit ici de privilégier les formations spécifiquement adaptées à notre profession.

• Les montants de prise en charge des frais de formation obéissent aux principes ci-dessous : 

• Ils peuvent être amenés à évoluer au cours d’une même année en fonction de l’évolution des ressources financières du FIF PL.

• Les montants d’indemnisation sont susceptibles d’être différents selon que les demandes de prise en charge sont de nature individuelle ou collective.

• L’indemnisation des professionnels se fait dans le cadre d’un plafond annuel de prise en charge par le FIF PL et s’applique à tous les avocats quelle que soit la nature des formations choisies, qu’elles soient individuelles ou collectives : les indemnisations se cumulent ainsi jusqu’à ce que le plafond annuel de chaque avocat soit atteint.

Des règles précises de prise en charge des frais engagés 

• Seuls les coûts pédagogiques relatifs aux formations suivies sont susceptibles d’être pris en charge ; le FIF PL exclut de toute possibilité de remboursement les frais de transport, de repas et d’hôtellerie. Il est donc impératif que les organisateurs de formation distinguent sur leurs conditions tarifaires les coûts relatifs aux formations proprement dites des autres coûts.

• Les formations prises en charge dans le cadre d’un dossier collectif, pour laquelle la prise en charge est directement versée à l’organisme de formation, ne peuvent faire l’objet de demandes de prise en charge individuelles.

• Ne rentrent pas dans le champ de la formation continue et ne sont donc pas susceptibles d’être prises en charge les formations dont l’objectif serait le soin thérapeutique, le bien-être personnel ou les formations comportementales de type « développement personnel ». Il en sera de même pour les actions de développement de capacités intellectuelles, comportementales et émotives sans transfert de connaissances professionnelles.

• Ne sont en principe susceptibles d’être prises en charge que les seules actions de formation effectuées dans le cadre d’ateliers. Néanmoins, les colloques et les conférences dont le contenu pédagogique répondrait à la réglementation en vigueur et aux critères de prise en charge des avocats pourront être validés par le FIF PL. 

Bien conscients des lourdeurs du FIF PL, vos représentants dans cet organisme cherchent à mieux faire comprendre son fonctionnement et ont activement contribué à simplifier les critères de prise en charge. Un premier pas a été franchi en 2016 et les règles et critères mis en ligne sur le site du FIF PL se veulent plus transparents qu’auparavant. Parallèlement, les formations susceptibles d’être prises en charge pour les avocats ont été augmentées.

Cette démarche n’a bien sûr de sens que si elle est susceptible d’inciter chacun à solliciter le FIF PL et à utiliser pleinement ses potentialités. 

Saluons enfin les efforts faits ces dernières années par le FIF PL aux fins de faciliter les démarches des avocats pour la prise en charge de leurs coûts de formation. Chacun d’entre nous peut en effet consulter en ligne son budget de l’année en cours, ses dossiers de demande et leur état d’avancement². 

N’hésitez pas également à consulter l’excellent tutoriel mis en ligne à l’adresse suivante : https://netopca.fifpl.fr/FIFPL/docs/Support_ExtranetV3.51.pdf

Alors, formons-nous ! 

1.  Les avocats qui exercent à titre salarié relèvent de l’organisme Actalians.
2. Accès à votre espace adhérent pour effectuer une demande: https://netopca.fifpl.fr/